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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de service de sophrologie proposées par Marie Marvalin EI (ci-après dénommée "le prestataire") à tout client professionnel (entreprise, organisation, association, institution publique ou privée) souhaitant bénéficier de ses services (ci-après dénommé « le client »).
En passant commande d’une prestation, le client déclare connaître et accepter sans réserve l’intégralité des présentes CGV.
Le prestataire réalise des prestations de sophrologie à destination du client sous forme de séances collectives de sophrologie ou d’ateliers thématiques se déroulant sur un site extérieur mis à disposition par le client (locaux professionnels, associatifs, lieux définis avec accord préalable, etc.).
La sophrologie est une méthode d’accompagnement de la personne vers un mieux-être physique et mental, en lui permettant de mobiliser ses propres ressources. Elle appartient au champ des sciences humaines et ne constitue ni une approche thérapeutique, ni une psychothérapie.
Les modalités d’organisation de la prestation (objectifs, lieu, durée, nature et nombre de participants, calendrier des séances, fourniture de supports, etc.) seront précisées dans un devis personnalisé, lequel fera partie intégrante du contrat de prestation de service conclu entre les parties.
Les demandes de prestations peuvent être faites par le client par téléphone ou par email. Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de création. La commande d’une prestation est considérée comme définitive à réception du devis signé par le client et du règlement d’un éventuel acompte, dont le montant sera fixé sur le devis. En cas de modification substantielle de la prestation, un nouveau devis pourra être émis.
Le client s’engage à :
Le prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir si les conditions de sécurité ou de pratique ne sont pas réunies.
Le prestataire s'engage à :
Le prestataire se réserve le droit de refuser la participation d’un individu dont les besoins ne peuvent être raisonnablement pris en charge ou adaptés dans le cadre de la prestation. De même, le prestataire pourra exclure temporairement ou définitivement un participant dont le comportement serait jugé inapproprié, perturbateur ou nuisible au bon déroulement des séances, après avertissement préalable. Cette mesure vise à garantir un environnement respectueux et sécurisé pour tous les participants.
Le tarif de la prestation est celui indiqué dans le devis accepté et signé par le client.
Une facture est émise à l’issue de chaque prestation. Le montant de la prestation est payable à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire, et doit être effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant sa date d’émission.
Pour les prestations à exécution successives (notamment les interventions ou programmes sur plusieurs séances), la facturation est effectuée au terme de chaque mois civil.
Tout retard de paiement entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de retard supérieur à 10 jours, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues. Une mise en demeure pourra être adressée avant l’application des pénalités.
Toute annulation par le client devra être notifiée par écrit. En cas d’annulation par le client après la signature du devis, pour quelque motif que ce soit :
Le report est possible sans frais jusqu’à 10 jours ouvrés avant la date prévue, sous réserve de disponibilité du prestataire. En deçà de ce délai, des frais de report peuvent être appliqués.
En cas d’annulation par le prestataire pour des raisons exceptionnelles, un préavis de 10 jours ouvrés sera respecté dans la mesure du possible, sauf en cas de force majeure. Une solution de report sera alors proposée. En cas d’impossibilité de reprogrammation, l’acompte sera remboursé intégralement, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée par le client.
Le prestataire fournit des prestations de services relevant d'une obligation de moyens, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de ses prestations, sans pour autant garantir un résultat déterminé. En conséquence, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'absence de résultats ou de résultats non conformes aux attentes du client. Par ailleurs, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences liées à un comportement inadapté des participants.
Le client demeure seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de la pertinence des informations communiquées au prestataire. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu responsable des préjudices résultant d'informations erronées, incomplètes ou de l'absence d'informations fournies par le client.
Conformément aux dispositions applicables aux contrats conclus à distance, le prestataire est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de prestation de service conclu à distance. Toutefois, sa responsabilité peut être exclue, en tout ou partie, s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de ces règles impératives, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par le client.
Le prestataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle, et s’engage à fournir une attestation sur simple demande du client.
Le client déclare être en conformité avec les règles de sécurité en vigueur concernant le lieu mis à disposition pour la prestation.
Les parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations, documents et données échangés dans le cadre de la prestation. Elles s’engagent mutuellement à ne pas les divulguer à des tiers et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Le prestataire s’engage notamment à ne pas exploiter à des fins personnelles ou professionnelles les informations transmises par le client. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de la prestation, sauf accord contraire exprès entre les parties.
Le prestataire exerce son activité dans le respect du règles déontologiques applicable à sa profession, notamment en matière de confidentialité. Il s’engage à respecter la confidentialité des propos et informations pouvant être exprimés par les participants lors de la prestation. Aucune information personnelle ne sera divulguée, utilisée ou transmise à des tiers, y compris à l’employeur, sans l’accord explicite du participant concerné. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la prestation et se prolonge pour une période de 5 ans après son achèvement.
Dans le cadre de ses interventions, le prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Aucune donnée personnelle sensible n’est collectée, enregistrée ou conservée sans le consentement explicite du participant concerné. Aucun compte rendu nominatif ne sera communiqué à l’employeur, à l’organisation commanditaire ou à un tiers.
Lorsque certaines données personnelles sont collectées (ex. : prénom, nom, adresse e-mail, coordonnées professionnelles), elles le sont uniquement dans le cadre de l’organisation ou du suivi de la prestation, sur la base du consentement ou de l’intérêt légitime. Ces données sont conservées pour une durée maximale de 12 mois après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.
Pour plus d’informations sur les données collectées, les finalités de traitement, les droits des personnes concernées et les modalités d’exercice de ces droits, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : www.marie-marvalin.fr/politique_confidentialite .
Tout document, enregistrement ou support transmis dans le cadre des prestations réalisées sont la propriété exclusive du prestataire, et sont destinés à l’usage exclusif du client. Toute diffusion, reproduction, même partielle, ou partage à des tiers sans autorisation préalable est interdit, conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le prestataire s'engage à ne pas utiliser le logo, la marque ou tout autre élément distinctif du client à des fins de communication, publicitaires ou promotionnelles, sans avoir préalablement obtenu l'accord écrit et explicite du client.
Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution de tout ou partie de leurs obligations en cas de force majeure, telle que définie par la législation et la jurisprudence en vigueur.
En cas de force majeure, les délais d'exécution des prestations pourront être prolongés en conséquence, et les parties s'engagent à se consulter afin de définir les mesures appropriées à prendre. Les prestations pourront également être adaptées, dans la mesure des possibilités offertes par le client et le prestataire (par exemple, un passage en distanciel).
Si les effets de l’événement de force majeure persistent au-delà de 15 jours, chaque partie pourra, à son initiative, mettre fin à la prestation, de plein droit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, justifiant de l’impossibilité d’exécuter la prestation. Cette résiliation n'entraîne pas de préjudice pour le paiement des prestations déjà réalisées.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute nouvelle commande passée après modification des Conditions Générale vaut acceptation de la version en vigueur, qui sera préalablement communiquée au client.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l'exécution des CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal compétent du siège de l'entreprise individuelle « Marie Marvalin EI ».
Cependant, avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter résoudre le litige à l'amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à le prestataire. En cas de litige une réclamation peut être déposée sur le site de la Médiation de la Consommation AME : www.mediationconso-ame.com . Adresse postale : Médiation de la Consommation AME, 11 place Dauphine, 750001 PARIS.
Dernière mise à jour : 27/05/2025